Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, via le Site, des produits proposés à la vente par le Vendeur. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution.

Article 2 — Identification du vendeur

Hébergeur du site : Shopify International Limited — 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des pièces de prêt-à-porter en édition limitée numérotée, conçues et commercialisées par CLOS 1936. Chaque édition (« Cuvée ») est produite en quantité strictement limitée et numérotée de 001 à 500. Les numéros sont attribués dans l'ordre chronologique d'enregistrement des commandes.

Les photographies, descriptions et caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif. Les nuances de couleur, la texture du tissu ainsi que la position de la broderie et de l'impression peuvent présenter de légères variations liées à la nature artisanale des finitions, sans que celles-ci puissent constituer un défaut de conformité.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la passation de commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et remboursé intégralement sous quatorze (14) jours.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur de 20 %.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Article 5 — Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu, son adresse de livraison et de facturation, le mode de paiement choisi, et accepté expressément les présentes CGV.

La validation finale de la commande, après acceptation des CGV et du règlement du jeu-concours associé, vaut conclusion d'un contrat de vente à distance au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Un email récapitulatif accusant réception de la commande sera adressé au Client à l'adresse électronique fournie. Cet email ne vaut pas confirmation de l'expédition. La vente n'est considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation d'expédition et après encaissement de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de soupçon de fraude, de défaut de paiement ou de commande manifestement anormale, notamment les commandes multiples destinées à la revente.

Article 6 — Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, exclusivement en euros, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay
• Shop Pay
• PayPal
• Bancontact (pour les Clients belges)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via la plateforme Shopify Payments, conforme au standard PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée ni traitée par le Vendeur.

En cas de rejet du paiement ou de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones de livraison. Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Corse et dans les États membres de l'Union européenne. Les autres destinations, notamment la Suisse, Monaco et les Collectivités d'Outre-Mer, ne sont pas desservies à ce jour. Toute demande relative à une destination non couverte peut être adressée à contact@clos1936.fr et fera l'objet d'une étude au cas par cas.

7.2 Délai de préparation. Chaque pièce étant numérotée individuellement après commande, un délai de préparation de quatre (4) à sept (7) jours ouvrés s'écoule entre l'enregistrement de la commande et son expédition.

7.3 Modes, délais et frais. Les délais d'acheminement ci-dessous sont indicatifs et courent à compter de la confirmation d'expédition. Ils s'ajoutent au délai de préparation mentionné à l'article 7.2.

7.4 Transporteurs. Les expéditions sont assurées via Colissimo (La Poste), Chronopost ou Mondial Relay, selon la destination et le mode de livraison retenus par le Client. Un numéro de suivi lui est communiqué par email lors de l'expédition. Les délais annoncés en Corse peuvent être supérieurs de un à deux jours ouvrés aux délais métropolitains.

7.5 Retards. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni à versement de dommages et intérêts, sauf dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de commande, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

7.6 Transfert des risques. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

7.7 Réception. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent ou de manquant, il doit formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, et en informer le Vendeur dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à l'adresse contact@clos1936.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

8.1 Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision sans ambiguïté au Vendeur :

• par email à contact@clos1936.fr, ou
• par courrier postal à : DESIGN RIVIERA — Service Retours — 40 boulevard Jean Behra, 06100 Nice, ou
• en utilisant le formulaire-type de rétractation mis à disposition sur le Site.

8.2 Renvoi du produit. Le Client doit renvoyer le produit dans son état d'origine, non porté, non lavé, non altéré, accompagné de tous ses accessoires et emballages d'origine (étiquettes, numéro de pièce intact, pochette CLOS 1936, carte d'authenticité), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

8.3 Remboursement. Le Vendeur procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison standard initialement supportés) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.4 Conséquences sur le jeu-concours. L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du numéro de participation au jeu-concours associé à la Cuvée concernée. Ce numéro n'est pas réattribué et ne participe pas au tirage au sort, conformément aux modalités du règlement officiel du Jeu.

8.5 Dépréciation. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L.221-23 du Code de la consommation). Un produit retourné porté, taché, lavé ou détérioré ne pourra donner lieu à remboursement intégral.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes, applicables indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :

Les défauts résultant d'un usage anormal, d'un mauvais entretien, d'une modification non autorisée ou de l'usure normale ne sont pas couverts par les garanties légales.

Article 10 — Jeu-concours associé

Chaque achat d'un produit d'une Cuvée en édition limitée donne droit à un (1) numéro de participation au jeu-concours associé à cette Cuvée. Ce numéro correspond au numéro de pièce attribué au produit acheté, de 001 à 500.

La participation au Jeu et la remise du lot sont réservées aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine. Les commandes livrées hors de ce périmètre portent un numéro de pièce mais n'ouvrent pas droit au tirage au sort.

L'inscription à la liste de diffusion du Vendeur ne constitue pas une participation au Jeu et n'ouvre aucun droit au tirage au sort.

Les modalités complètes de participation, de tirage au sort, d'attribution et de remise du lot sont précisées dans le règlement officiel du Jeu, déposé auprès de la SCP BLUM-VIGUIER-RENOUX, Commissaires de Justice associés à Draguignan, et disponible sur le Site à l'adresse clos1936.fr/pages/reglement-tirage.

L'acceptation des présentes CGV emporte acceptation du règlement officiel du Jeu en vigueur à la date de la commande. En cas de divergence entre les présentes CGV et le règlement officiel s'agissant des modalités du Jeu, le règlement officiel prévaut.

Lorsque le lot mis en jeu consiste en une boisson alcoolique : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur et après réclamation écrite préalable adressée à celui-ci, de recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

L'entité de médiation à laquelle le Vendeur a adhéré est :

Le Client conserve par ailleurs la faculté de saisir le Centre Européen des Consommateurs France pour tout litige transfrontalier au sein de l'Union européenne.

Article 13 — Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des commandes sont traitées par le Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités complètes de traitement, les finalités, les durées de conservation, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l'adresse clos1936.fr/policies/privacy-policy.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@clos1936.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, sons, codes, base de données) ainsi que la marque CLOS 1936, les noms géologiques associés aux Cuvées (notamment « ARGILE BLEUE »), les visuels produits et les éléments distinctifs des collections sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 15 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment et de manière non exhaustive : grève totale ou partielle des services postaux ou des transports, catastrophes naturelles, incendies, attentats, défaillance des réseaux de télécommunication, épidémies, pandémies, décisions des autorités publiques.

Article 16 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat de vente, et après recherche d'une solution amiable ou recours à la médiation, le Client consommateur peut saisir, à son choix : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du siège social du Vendeur (Tribunal Judiciaire de Nice).

Article 18 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation définitive de la commande par le Client. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable sur le Site.